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Direction de la séance |
Projet de loi Organismes génétiquement modifiés (2ème lecture) (n° 269 , 284 ) |
N° 29 16 avril 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PASTOR, RAOUL et BEL, Mme HERVIAUX, MM. COURTEAU, REPENTIN, SAUNIER et DUSSAUT, Mme SCHILLINGER et les membres du Groupe socialiste et apparentés Article 2 (Art. L. 531-3 du code de l'environnement) |
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Compléter le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par un membre de phrase ainsi rédigé :
les plantes produisant des molécules phytopharmaceutiques ou résistant aux herbicides sont évaluées suivant les mêmes protocoles que ceux imposés pour la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.