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Direction de la séance |
Projet de loi Cour des comptes (1ère lecture) (n° 283 , 350 ) |
N° 16 21 mai 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUGEY au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 BIS |
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Après l'article 29 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 131-2, dans le dernier alinéa de l'article L. 231-3, dans le second alinéa de l'article L. 253-4, dans le second alinéa de l'article L. 262-33 et dans le second alinéa de l'article L. 272-35 du code des juridictions financières, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. - Dans le deuxième alinéa du IV de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième ».