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Direction de la séance |
Projet de loi Cour des comptes (1ère lecture) (n° 283 , 350 ) |
N° 6 21 mai 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUGEY au nom de la commission des lois ARTICLE 10 |
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Après le II de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
II bis. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 141-6 du même code, tel qu'il résulte du II ci-dessus, les mots : « visées à l'article L. 111-4 et » sont remplacés par les mots : « de délégation de service public ».
II ter. - Dans l'article L. 141-8 du même code, tel qu'il résulte du II ci-dessus, les mots : « l'article L. 112-5 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 112-5 et L. 112-7 ».