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Direction de la séance |
Projet de loi Cour des comptes (1ère lecture) (n° 283 , 350 ) |
N° 8 21 mai 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUGEY au nom de la commission des lois ARTICLE 11 |
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A la fin du premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 142-1 du code des juridictions financières, remplacer les mots :
il requiert l'instruction de cette charge
par les mots :
il saisit la formation de jugement