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Direction de la séance |
Projet de loi Chiens dangereux (1ère lecture) (n° 29 , 50 , 58) |
N° 10 24 octobre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTOIS au nom de la commission des lois ARTICLE 9 |
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Dans le second alinéa du 1° de cet article, après les mots :
les mesures prévues
remplacer le mot :
à
par les mots :
au II de