Direction de la séance |
Projet de loi Chiens dangereux (1ère lecture) (n° 29 , 50 , 58) |
N° 39 6 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DINI et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 1ER |
Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A l'occasion des visites, les vétérinaires peuvent avertir les propriétaires ou les gardiens d'un animal de sa dangerosité. Un décret définit les conditions d'application du présent alinéa et notamment celles dans lesquelles les vétérinaires peuvent suivre une formation sur la dangerosité d'un animal domestique selon une grille d'analyse préétablie.
Objet
Les vétérinaires et chirurgiens reconnaissent unanimement que se ne sont pas les chiens d'attaque qui mordent le plus. Ils appellent à un système prophylactique qui alerte sur les signes avant-coureurs, ce quelle que soit la race du chien. Les vétérinaires sont donc, à ce niveau, les interlocuteurs naturels.