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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme portuaire

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 300 , 331 )

N° 29 rect.

19 mai 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LE CAM, BRET, BILLOUT et DANGLOT, Mmes DIDIER et TERRADE, M. FOUCAUD

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Supprimer le 2° du I de cet article.

Objet

Ce ne sont pas les contribuables locaux qui doivent supporter les conséquences de la privatisation des ports autonomes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.