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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme portuaire (1ère lecture) (URGENCE) (n° 300 , 331 ) |
N° 68 19 mai 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JOSSELIN, GUÉRINI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 1er (Art. L. 103-2 du code des ports maritimes) |
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Compléter le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 103-2 du code des ports maritimes par les mots :
et dont le capital est majoritairement détenu par des autorités publiques
Objet
Cet amendement a pour objet de faire en sorte que les ports ne puissent s'investir que dans des filiales dont la majorité des parts est détenue par des organismes publics.