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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme portuaire (1ère lecture) (URGENCE) (n° 300 , 331 ) |
N° 69 19 mai 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JOSSELIN, GUÉRINI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 1er (Art. L. 103-2 du code des ports maritimes) |
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I. - Aux 1° et 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 103-2 du code des ports maritimes, après le mot :
filiales
insérer les mots :
majoritairement publiques
II. - Au 3° du même texte, après le mot :
filiale
insérer les mots :
majoritairement publique
Objet
Cet amendement a pour objet de faire en sorte que les ports ne puissent créer que des filiales à majorité publique.