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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme portuaire (1ère lecture) (URGENCE) (n° 300 , 331 ) |
N° 77 19 mai 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JOSSELIN, GUÉRINI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 7 |
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Rédiger comme suit le III de cet article :
III. - Une commission d'évaluation veille au bon déroulement et à la transparence de la procédure fixée au I.
Elle fait procéder par un expert indépendant à une évaluation de la valeur des biens et des droits réels avant leur cession.
Cette évaluation est communiquée aux partenaires sociaux et tenue à disposition du public.
Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret.
Objet
Cet amendement a pour objet d'organiser la transparence de l'évaluation de la valeur des biens cédés et de la procédure.