|
Direction de la séance |
Projet de loi Réforme portuaire (1ère lecture) (URGENCE) (n° 300 , 331 ) |
N° 79 19 mai 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. JOSSELIN, GUÉRINI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 1er (Art. L. 103-1 du code des ports maritimes) |
|||||||||
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 103-1 du code des ports maritimes par un alinéa ainsi rédigé :
« A ce titre, l'État conserve la responsabilité des infrastructures d'accès des grands ports maritimes au réseau national autoroutier, ferroviaire et fluvial.
Objet
Cet amendement a pour objet de réaffirmer le rôle de l'État en matière d'aménagement des accès des marchandises aux GPM.