AMENDEMENT

Après le quatrième alinéa (3°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 101-3 du code des ports maritimes, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° - La gestion et la préservation du domaine public naturel et des espaces naturels dont il est propriétaire ou qui lui sont affectés ; il consulte le conseil scientifique d'estuaire, lorsqu'il existe, sur ses programmes d'aménagement affectant les espaces naturels ;

Cet amendement vise à expliciter la mission du port vis à vis du domaine public naturel et des espaces naturels dont il a la charge.

Les grands ports maritimes doivent développer une vision de leur domaine intégrant là la fois le développement économique et la préservation de l'environnement.

La gestion de ses espaces se fera « selon les modalités qu'ils déterminent » et pourra donc notamment être réalisé par des associations agrées de défense de l'environnement ou des établissements publics.

Par ailleurs, dans les estuaires pour lesquels un conseil scientifique et technique est créé en application de la disposition proposée par l'amendement n°    déposé par le Gouvernement, les grands ports maritimes consultent obligatoirement celui-ci sur leurs projets d'aménagement affectant les espaces naturels.