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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme portuaire (1ère lecture) (URGENCE) (n° 300 , 331 ) |
N° 86 20 mai 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 7 |
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Dans la première phrase du III de cet article après le mot :
avis
insérer le mot :
public
Objet
Cet amendement précise que l'avis rendu par la commission d'évaluation prévue à l'article 7 est public. Les dossiers qui ont servi de base à l'évaluation ne le sont pas car ils contiennent des informations commerciales.