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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme portuaire

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 300 , 331 )

N° 89

20 mai 2008


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 6 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 1er

(Art. L. 102-3 du code des ports maritimes)


Dans le dernier alinéa du II de l'amendement n° 6, remplacer les mots :

validés par un

par les mots :

avant leur certification par au moins un

Objet

La certification des comptes par le commissaire aux comptes intervient après l'examen par le conseil de surveillance.