En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi portant réforme portuaire (n° 300, 2007-2008).

Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi présenté abusivement comme une réforme économique, constitue en réalité une réforme idéologique qui, en transformant les sept ports autonomes métropolitains (Dunkerque, Le Havre, Rouen, Nantes-Saint-Nazaire, La Rochelle, Bordeaux et Marseille) en Grands ports maritimes, s'inscrit dans la continuité des politiques du gouvernement de destruction des services publics et de fragilisation des personnels.

Le transfert des outillages aux opérateurs privés, sans aucune évaluation préalable, pose des questions en terme de protection du patrimoine public de l'État et des collectivités territoriales au nom de l'intérêt général.

De plus ce projet de loi impose, sans négociation effective avec les partenaires sociaux contrairement à ce qui est affirmé par le gouvernement, le transfert des personnels à des opérateurs privés, sans aucune garantie en terme de statut et de conditions de travail.

En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Affaires économiques et du plan le projet de loi portant réforme portuaire (n° 300, 2007-2008).

Les auteurs de la motion estiment, que compte tenu du caractère très technique des dispositions du texte en matière de domanialité publique, de droit du travail et de droit fiscal et de l'absence de saisine, pour avis, de la commission des Lois Constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, de la commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, et de la commission des Affaires sociales, la commission des Affaires économique doit prendre le temps d'examiner de manière plus approfondie ces éléments.

I. - Dans l'intitulé de ce titre, remplacer les mots :

grands ports maritimes

par les mots :

grands ports autonomes

II. - En conséquence, dans l'ensemble du texte, remplacer les mots :

grands ports maritimes

par les mots :

grands ports autonomes

et les mots :

grand port maritime

par les mots :

grand port autonome

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente devant le Parlement, avant le 30 juin 2008, un bilan économique, financier et social de la réforme opérée par la loi n° 92-496 du 9 juin 1992 modifiant le régime du travail dans les ports maritimes.

La réforme portuaire est présentée comme la suite logique de la réforme de 1992, réforme qui a été un échec à la fois économique et social dans l'objectif de relance de l'activité portuaire.

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'afin de ne pas répéter les erreurs du passé, les parlementaires soient pleinement informés des conséquences économiques et sociales de la réforme de 1992 sur les ports français.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réforme portuaire organisée par le titre I et l'article premier du projet de loi, réforme idéologique qui s'inscrit dans la continuité des politiques du gouvernement de destruction des services publics et de fragilisation des personnels.

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 101-1 du code des ports maritimes.

Les auteurs de cet amendement s'opposent au dessaisissement du Parlement et du renvoi au décret pour l'institution future de nouveaux GPM.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 101-1 du code des ports maritimes, remplacer les mots :

leur importance particulière

par les mots :

l'importance particulière d'un port

A la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 101-2 du code des ports maritimes, supprimer les mots :

placés sous sa tutelle

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 101-3 du code des ports maritimes.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la limitation des missions du port.

I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 101-3 du code des ports maritimes, remplacer les mots :

économiques et environnementaux

par les mots :

de développement durable dans le respect des règles de concurrence

II. - Dans le premier alinéa du III du même texte, remplacer les mots :

à son développement ou à celui

par les mots :

au développement ou à la modernisation du port ou

III. - Compléter ce même alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il respecte les enjeux et règles visés au I.

Compléter le quatrième alinéa (3°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 101-3 du code des ports maritimes par les mots :

, à l'exception de la partie à vocation naturelle

Cet amendement a pour objet de préciser que la gestion des terrains publics par les grands ports maritimes doit être limitée au strict cadre de leurs missions portuaires. Cela signifie que la gestion des secteurs naturels, notamment lorsqu'ils sont constitués en secteurs préservés, ne saurait entrer dans le domaine de compétence ordinaire des grands ports.

Les emprises des grands ports comprennent de vastes zones naturelles - comme les grands estuaires fluviaux - qui nécessitent une gestion spécifique. Depuis de nombreuses années, ces espaces sont gérés par des organismes de protection de l'environnement qui assurent la préservation d'écosystèmes riches mais fragiles. Le projet de loi, en ouvrant la porte à la gestion en propre par les ports de leurs parties naturelles, pose plusieurs types de problèmes :

1) Le statut des zones naturelles constituées en secteurs préservés et incluses dans l'emprise des grands ports risque d'être fragilisé. Ces zones devraient bénéficier d'un statut garantissant leur pérennité. Il s'agit de bien distinguer les zones définitivement protégées de celles qui font encore partie de la réserve foncière éventuellement utilisable.

2) Outre le manque de compétence environnementale spécifique des grands ports, rendant difficile la gestion d'espaces complexes, se pose la question de la viabilité d'un système faisant des grands ports des acteurs à la fois économiques et environnementaux. Les espaces protégés risquent de pâtir des conflits d'intérêts qui ne manqueront pas de survenir. Le principe selon lequel on ne peut à la fois être juge et partie devrait être appliqué. Le monopole de gestion d'espaces à forts enjeux environnementaux, en écartant les principaux acteurs environnementaux, pose un évident problème de gouvernance.

3) Les atteintes environnementales qui ne manqueront pas d'être portées aux espaces naturels, et particulièrement aux estuaires, exposent la France à des risques de contentieux avec l'Union européenne, qui s'est montrée à plusieurs reprises très exigeante sur la prise en compte de l'environnement lors d'aménagements industriels sur les estuaires.

L'amendement proposé vise donc à permettre la poursuite de la gestion des espaces naturels par des organismes spécialisés, la gestion des réserves foncières restant quant à elle de la compétence des grands ports.

Compléter le quatrième alinéa (3°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 101-3 du code des ports maritimes par les mots :

en lien avec l'activité de commerce maritime et portuaire

Les auteurs de cet amendement souhaitent obtenir la garantie que le domaine portuaire sera bien utilisé pour le développement de l'activité commerciale par voie maritime.

Compléter le quatrième alinéa (3°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 101-3 du code des ports maritimes par les mots :

à l'exception des espaces déjà classés ou affectés pour leur gestion au Conservatoire du littoral ou tout autre organisme missionné à cet effet

Cet amendement a pour objet de préciser que la gestion des terrains publics par les grands ports maritimes doit être limitée au strict cadre de leurs missions portuaires. Cela signifie que la gestion des secteurs naturels, notamment lorsqu'ils sont constitués en secteurs préservés, ne saurait entrer dans le domaine de compétence ordinaire des grands ports.

Après le quatrième alinéa (3°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 101-3 du code des ports maritimes, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° - La gestion et la préservation du domaine public naturel et des espaces naturels dont il est propriétaire ou qui lui sont affectés ; il consulte le conseil scientifique d'estuaire, lorsqu'il existe, sur ses programmes d'aménagement affectant les espaces naturels ;

Cet amendement vise à expliciter la mission du port vis à vis du domaine public naturel et des espaces naturels dont il a la charge.

Les grands ports maritimes doivent développer une vision de leur domaine intégrant là la fois le développement économique et la préservation de l'environnement.

La gestion de ses espaces se fera « selon les modalités qu'ils déterminent » et pourra donc notamment être réalisé par des associations agrées de défense de l'environnement ou des établissements publics.

Par ailleurs, dans les estuaires pour lesquels un conseil scientifique et technique est créé en application de la disposition proposée par l'amendement n°    déposé par le Gouvernement, les grands ports maritimes consultent obligatoirement celui-ci sur leurs projets d'aménagement affectant les espaces naturels.

Après le cinquième alinéa (4°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 101-3 du code des ports maritimes, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° - L'organisation de dessertes ferroviaires en coopération avec les opérateurs concernés dans le cadre de conventions spécifiques ;

Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir une coopération efficace entre le grand port maritime et les opérateurs ferroviaires concernant l'organisation des dessertes sur les voies ferrées portuaires afin de garantir une sécurité maximum et une gestion performante.

Rédiger comme suit le second alinéa de l'amendement n° 51 rectifié :

La promotion de l'offre de dessertes ferroviaires et fluviales en coopération avec les opérateurs concernés ;

L'implication du port dans les dessertes ferroviaires est importante, elle ne doit pas pour autant faire des ports des autorités organisatrices. De plus, Il convient de prendre en compte les dessertes fluviales.

Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 101-3 du code des ports maritimes par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L'organisation des services portuaires d'intérêt économique général que sont l'organisation des services de transport et de manutention indispensables à l'activité portuaire à l'intérieur de leur circonscription.

Cet amendement a pour objet de stipuler que l'organisation des services portuaires d'intérêt économique général est du ressort des grands ports maritimes.

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 101-4 du code des ports maritimes.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'allègement des procédures visées.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 101-5 du code des ports maritimes, après les mots :

de l'article L. 111-4

insérer les mots :

et de l'article L. 111-5

Cet amendement a pour objet de préserver à l'identique le régime financier et le mode de financement des futurs ports autonomes.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 101-5 du code des ports maritimes par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les travaux devant être effectués, dans le cadre des missions définies à l'article L. 101-3, sans le concours financier de l'Etat et n'entraînant pas de modification essentielle dans les accès ou ouvrages du port, le grand port maritime statue définitivement.

Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 101-6 du code des ports maritimes, après les mots :

autres que ceux

insérer les mots :

déjà classés ou affectés pour leur gestion au Conservatoire du littoral ou tout autre organisme missionné à cet effet ou

Cet amendement a pour objet de préciser que la gestion des terrains publics par les grands ports maritimes doit être limitée au strict cadre de leurs missions portuaires. Cela signifie que la gestion des secteurs naturels, notamment lorsqu'ils sont constitués en secteurs préservés, ne saurait entrer dans le domaine de compétence ordinaire des grands ports.

A la fin de la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 101-6 du code des ports maritimes, remplacer les mots :

relevant du domaine public maritime naturel et du domaine public fluvial naturel

par les mots :

à vocation naturelle ou relevant du domaine public maritime naturel ou du domaine public fluvial naturel

Cet amendement a pour objet de permettre aux organismes de protection de l'environnement de poursuivre leurs actions sur l'ensemble des terrains à vocation naturelle.

Les modalités de substitution d'un grand port maritime à un port maritime relevant de l'Etat, telles que proposées par le projet de loi, restreignent leur possibilité d'intervention sur les seuls terrains relevant du domaine public maritime naturel et du domaine public fluvial naturel.

Les espaces naturels protégés qui se trouvent en dehors du domaine public pouvant dès lors être inclus dans la circonscription des ports maritimes, se pose la question du maintien de leur statut, de même que la possibilité de mise en place d'actions de préservation pertinentes.

I. Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 102-1 du code des ports maritimes.

II. En conséquence, supprimer le texte proposé par cet article pour les articles L. 102-2 à L. 102-8 du même code.

III. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le troisième alinéa de l'article L. 112-2 du code des ports maritimes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au moins un tiers de l'effectif total des membres du Conseil d'administration est composé par des représentants des salariés de professions portuaires. »

La nouvelle gouvernance des ports est un recul pour le fonctionnement démocratique des ports, alors que les ports autonomes ont été gérés dans le cadre de la loi relative à la démocratisation du service public.

La moindre représentation des salariés, des collectivités publiques, mais également d'acteurs économiques essentiels, comme les chambres de commerce et d'industrie, n'est pas acceptable.

Le renvoi à des décrets en Conseil d'Etat pour préciser les modalités de désignation ou les règles de fonctionnement des instances, ou, par exemple, les opérations dont la conclusion est soumise à l'autorisation préalable du Conseil de surveillance, limitent largement la clarté sur les pouvoirs réels et la composition des instances.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de ce chapitre.

Rédiger ainsi l'article L. 102-2 du code des ports maritimes:

« Art. L. 102-2. - Le conseil de surveillance est composé comme suit :

« 1° Cinq représentants de l'Etat : le représentant de l'Etat dans le département, le directeur départemental des douanes, le représentant de l'agence des participations de l'Etat, le représentant du ministre chargé des ports et le représentant du ministre chargé des transports terrestres ;

« 2° Un député et un sénateur, désignés par leur assemblée respective ;

« 3° Quatre représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

« 4° Trois représentants du personnel de l'établissement public, dont un représentant des cadres et assimilés ;

«  5° Cinq personnalités qualifiées nommées par l'autorité compétente de l'Etat, dont deux représentants élus de chambre consulaire ou représentants d'organismes économiques.

« Le conseil d'administration élit son président.

« La voix du président est prépondérante en cas de partage égal.

I - Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par l'amendement n° 83 pour l'article L. 102-2 du code des ports maritimes :

« 1° Cinq représentants de l'État ;

II - Supprimer le troisième alinéa (2°) du même texte.

III - Rédiger ainsi le sixième alinéa (5°) du même texte :

« 5° Cinq personnalités qualifiées nommées par l'autorité compétente de l'État, dont un représentant élu de chambre consulaire et un représentant du monde économique.

IV - Dans l'avant-dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :

conseil d'administration

par les mots :

conseil de surveillance

Il convient de mettre en place une représentation équilibrée des différents acteurs notamment du monde économique local et national, tout en conservant une gouvernance claire de l'établissement public portuaire.

Rédiger comme suit le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 102-2 du code des ports maritimes :

« 3° Quatre représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements dont au moins un représentant de la région et un représentant du département ;

Cet amendement a pour objet de rééquilibrer la présence des collectivités territoriales au sein du conseil de surveillance et d'assurer à la région et au département une représentation minimale.

Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 102-2 du code des ports maritimes par les mots :

dont au moins un représentant de l'Agence des participations de l'Etat

Cet amendement a pour objet d'imposer la présence d'un représentant de l'Agence des Participations de l'Etat dans le conseil de surveillance des grands ports autonomes.

Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 102-2 du code des ports maritimes par les mots :

, dont au moins un représentant de la direction régionale de l'environnement ;

Cet amendement a pour objet d'imposer la présence d'un représentant de la Diren dans le conseil de surveillance des grands ports autonomes.

I. - Dans le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 102-2 du code des ports maritimes, après les mots :

du personnel

insérer les mots :

dont un

II. - Compléter le cinquième alinéa (4°) du même texte par les mots :

dont au moins un représentant des ouvriers dockers

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer, dans la gouvernance du port, la représentation des personnels acteurs essentiels à la vie du port et de son dynamisme.

Compléter le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 102-2 du code des ports maritimes par les mots :

dont au moins un représentant ouvrier

Cet amendement a pour objet d'assurer que l'établissement public ne soit pas représenté uniquement par des représentants du personnel cadre.

Dans le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 102-2 du code des ports maritimes, après les mots :

personnalités qualifiées

insérer les mots :

, dont un représentant de la chambre de commerce et d'industrie,

Cet amendement vise à permettre la participation systématique du Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie au Conseil de surveillance du grand port maritime. Acteur territorial majeur en matière de développement économique, il paraît indispensable que la CCI située sur le secteur du grand port maritime soit pleinement associée au futur dispositif de gouvernance.

Compléter le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 102-2 du code des ports maritimes par les mots :

dont au moins un représentant des chambres de commerce et d'industrie

Cet amendement tend à ce qu'il soit expressément fait mention des chambres de commerce et d'industrie, acteur économique important du port.

Dans le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 102-3 du code des ports maritimes, après les mots :

les comptes annuels

insérer les mots :

validés par un commissaire aux comptes 

Dans le dernier alinéa du II de l'amendement n° 6, remplacer les mots :

validés par un

par les mots :

avant leur certification par au moins un

La certification des comptes par le commissaire aux comptes intervient après l'examen par le conseil de surveillance.

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 102-4 du code des ports maritimes, après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

I. - Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 102-4 du code des ports maritimes :

« Art. L. 102-4. - Le directeur général est nommé par décret après avis conforme du conseil de surveillance pour une période qui ne peut être inférieure à cinq ans. Toutefois, le conseil de surveillance peut demander à l'autorité compétente de l'État la révocation du directeur général après un vote à bulletin secret.

« Les autres membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance sur proposition du directeur général.

II. - En conséquence, dans l'ensemble du texte, remplacer les mots :

président du directoire

par les mots :

directeur général

Cet amendement a pour objet de conserver au directeur du port autonome sa qualité de directeur général et d'en renforcer la légitimité.

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 102-6 du code des ports maritimes :

« Art. L. 102-6. - Dans chaque grand port maritime, les milieux professionnels et sociaux, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements, sont représentés à parité dans un conseil de développement qui est consulté sur le projet stratégique.

« Les associations agréées pour la protection de l'environnement au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement et œuvrant sur le territoire, le Conservatoire du littoral et Réseau Ferré de France y sont obligatoirement représentés.

« Le conseil de développement peut émettre des propositions et demander que des questions soient inscrites à l'ordre du jour d'une réunion du conseil de surveillance.

« Un décret précise le nombre de membres, les modalités de désignation de ses membres autres que ceux de droit et ses règles de fonctionnement.

Cet amendement a pour objet de préciser certaines modalités de composition du conseil de développement en mentionnant le principe de représentation paritaire, en établissant une liste minimale de membres. Il exclut du champ de la consultation du conseil de développement la politique tarifaire du Grand Port.

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 102-6 du code des ports maritimes, après les mots :

milieux professionnels,

insérer les mots :

parmi lesquels les entreprises et établissements gestionnaires d'infrastructures de transports terrestres,

Les dessertes par les modes massifiés supposent des organisations des places portuaires et des réalisations d'infrastructures lourdes décidées très en amont. Ces aspects doivent être intégrés dans la définition des stratégies portuaires. Le conseil de développement réunissant les principaux acteurs est une instance primordiale pour définir les meilleures solutions.

Afin d'assurer la prise en compte de ces enjeux majeurs, il est important de préciser que les entreprises et établissements gestionnaires d'infrastructures de transports terrestres sont représentés dans le conseil de développement.

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 102-6 du code des ports maritimes, supprimer les mots :

et la politique tarifaire

II. - Dans le second alinéa du même texte, supprimer les mots :

en Conseil d'État

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 102-7 du code des ports maritimes, après les mots :

personnalités qualifiées

insérer les mots :

et des représentants des établissements gestionnaires d'infrastructures terrestres ou de l'établissement public chargé de la gestion des voies navigables

Cet amendement précise que les gestionnaires d'infrastructures feront partie de la composition du conseil de coordination interportuaire.  La coordination interportuaire se trouvant sur un même axe fluvial, ou sur des axes complémentaires, étendu au gestionnaire de la voie d'eau permettra une meilleure coordination entre les offres de services portuaires et les offres de service sur le réseau. C'est pourquoi il est nécessaire de préciser que parmi les personnalités qualifiées nommées par l'Etat participent les représentants des établissements gestionnaires d'infrastructures terrestres ou l'établissement public en charge de la gestion des voies navigables.

Cette démarche de coordination entre les ports maritimes, les gestionnaires d'infrastructure Voies d'eau et les ports intérieurs fait actuellement l'objet de "contrats de progrès" sur les axes Seine et Rhône. L'officialisation de cette démarche par la loi permettra de renforcer la cohésion d'ensemble.

Au début du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 102-7 du code des ports maritimes, remplacer les mots :

Un décret en Conseil d'État

par les mots :

Le décret visé au premier alinéa 

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 103-1 du code des ports maritimes.

Les auteurs de cet amendement déplorent le renvoi d'un décret en CE fixant les modalités d'élaboration et de révision du projet stratégique, ainsi que de son contenu. De plus, ils s'opposent au transfert des activités de manutention et également à la filialisation des activités résiduelles du port en ce domaine.

I. - Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 103-1 du code des ports maritimes , après les mots :

Il doit être compatible avec

insérer les mots :

les orientations nationales en matière de dessertes intermodales des ports et

II. - Dans le dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :

peut conclure

par le mot

conclut

III. - Compléter ce même alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce contrat porte également sur la politique de dividendes versés à l'État.

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 103-1 du code des ports maritimes, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il se traduit notamment par la définition d'un schéma directeur d'aménagement qui couvre le périmètre de sa circonscription, prenant en compte également les enjeux naturels dans un objectif de développement durable. Après son approbation par l'État, le grand port maritime a autorité pour la mise en œuvre de ce schéma.

Cet amendement a pour objet de créer le principe d'un schéma directeur d'aménagement sur la circonscription du Port.

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 103-1 du code des ports maritimes, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il comporte des documents graphiques indiquant les différentes zones et leur vocation, notamment les zones ayant des enjeux naturels.

Cet amendement précise que le projet stratégique comporte un zonage qui doit notamment permettre de prévoir les interfaces entre le développement portuaire, les zones naturelles et les zones urbanisées.

Cette précision participe de la volonté de faire des grands ports maritimes des établissements qui ont une vision intégrée de leur développement conciliant environnement et aménagement.

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 103-1 du code des ports maritimes, remplacer les mots :

peut conclure

par le mot :

conclut

Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la conclusion d'un contrat pluriannuel.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 103-1 du code des ports maritimes par un alinéa ainsi rédigé :

« A ce titre, l'État conserve la responsabilité des infrastructures d'accès des grands ports maritimes au réseau national autoroutier, ferroviaire et fluvial.

Cet amendement a pour objet de réaffirmer le rôle de l'État en matière d'aménagement des accès des marchandises aux GPM.

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 103-2 du code des ports maritimes.

Les auteurs de cet amendement déplorent le renvoi d'un décret en CE fixant les modalités d'élaboration et de révision du projet stratégique, ainsi que de son contenu. De plus, ils s'opposent au transfert des activités de manutention et également à la filialisation des activités résiduelles du port en ce domaine.

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 103-2 du code des ports maritimes, après les mots :

peut

supprimer les mots :

, à titre exceptionnel,

II. - Dans le deuxième alinéa (1°) du même texte, après le mot :

prestations

supprimer le mot :

accessoires

III. - Dans le même alinéa, après les mots :

de filiales

insérer les mots :

majoritairement publiques

IV. - Dans le troisième alinéa (2°) du même texte, après les mots :

de filiales

insérer les mots :

majoritairement publiques

V. - Dans le quatrième alinéa (3°) du même texte, après les mots :

une filiale

insérer les mots :

majoritairement publique

VI. - Dans le dernier alinéa (4°) du même texte, remplacer le mot :

minoritaires

par le mot :

majoritaires

VII. - Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans son projet stratégique, le grand port maritime, lorsqu'il créera une filiale, devra en être l'actionnaire majoritaire

Le fait que le grand port maritime soit l'actionnaire majoritaire en cas de filialisation est un gage de sécurité pour les salariés, notamment en cas de désengagement du ou des autres actionnaires.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 103-2 du code des ports maritimes, supprimer les mots :

à titre exceptionnel,

Cet amendement a pour objet de supprimer des mentions superfétatoires et qui pourraient s'avérer porteuses d'une incertitude juridique pour les grands ports.

I. - Aux 1° et 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 103-2 du code des ports maritimes, après le mot :

filiales

insérer les mots :

majoritairement publiques

II. - Au 3° du même texte, après le mot :

filiale

insérer les mots :

majoritairement publique

Cet amendement a pour objet de faire en sorte que les ports ne puissent créer que des filiales à majorité publique.

Après les mots :

de droit privé

supprimer la fin du cinquième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 103-2 du code des ports maritimes.

Compléter le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 103-2 du code des ports maritimes par les mots :

et dont le capital est majoritairement détenu par des autorités publiques

Cet amendement a pour objet de faire en sorte que les ports ne puissent s'investir que dans des filiales dont la majorité des parts est détenue par des organismes publics.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 106-1 du code des ports maritimes par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales ou leurs groupements responsables de la gestion d'un port maritime faisant partie d'un ensemble géographique pour lequel a été mis en place un conseil de coordination mentionné à l'article L. 102-7 peuvent demander à être associés à ses travaux.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes est abrogée.

Les auteurs de cet amendement considèrent que les voies ferrées portuaires doivent appartenir à RFF et que l'organisation de la desserte ferroviaire doit être réalisée par la SNCF. Ils estiment, en effet, que la responsabilité des dessertes doit être réservée aux entreprises publiques ferroviaires afin de garantir l'unicité du réseau et la prise en compte des objectifs du Grenelle de l'environnement.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'article L. 211-3 du code des ports maritimes, les mots : « voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « l'autorité portuaire ».

Cet amendement a pour objet de transférer à l'autorité portuaire le pouvoir d'affecter le produit des droits de port.

Les dispositions actuelles de l'article L.211-3 du code des ports maritimes, qui renvoient à un décret, trouvent leurs origines dans la notion de budget unique de l'Etat (non affectation des recettes aux dépenses).

Le transfert enlève toute légitimité à cet article qui pourrait être simplement supprimé, dès lors que le fondement du livre VI prévoit que l'affectation du produit des droits de port relève de l'autorité portuaire délégante.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du I de l'article L. 601-1 du code des ports maritimes, les mots : « est compétente » sont remplacés par les mots : « , ou les groupements dont elles font partie, sont compétents ».

Cet amendement a pour objet de donner compétence aux groupements régionaux tels que les syndicats mixtes régionaux, pour aménager et exploiter les ports de commerce, au même titre que ce qui est déjà prévu pour les groupements départementaux (syndicats mixtes) et communaux (communautés de communes, les communautés urbaines ou les communautés d'agglomération) pour les ports de commerce et de plaisance.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début de la première phrase du II de l'article 35 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, les mots : « Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, » sont supprimés.

Cet amendement a pour objet la suppression du délai de 3 ans fixé par l'article 35 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports pour la création de sociétés portuaires.

Ce délai, qui ne figure pas pour la constitution des sociétés aéroportuaires, doit être supprimé afin de permettre à la société portuaire d'être un outil permanent à la disposition des ports décentralisés, quel que soit le moment de sa mise en œuvre.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'instauration d'une prime fiscale à la privatisation des ports autonomes.

Supprimer le I de cet article.

Les allègements de taxe professionnelle n'ont jamais constitué un bon outil de développement des entreprises. Il est donc proposé de ne pas y recourir ici.

Supprimer le 2° du I de cet article.

Ce ne sont pas les contribuables locaux qui doivent supporter les conséquences de la privatisation des ports autonomes.

Supprimer le II et le III de cet article.

Amendement de cohérence.

Dans le second alinéa du II de cet article, remplacer (deux fois) la référence :

1459

par la référence :

1469

Dans l'intitulé de ce titre, remplacer les mots :

transitoires et finales

par les mots :

relatives au personnel et à la propriété des outillages

Cet amendement a pour objet de restituer son importance symbolique à ces mesures dites transitoires.

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant toute vente des outillages et cession des droits réels qui leur sont attachés, par les ports à des opérateurs de terminaux, le Gouvernement remet au Parlement un document faisant état pour chaque port de leur évaluation financière détaillée et motivée. Ce document présente également une simulation des futures ressources des grands ports maritimes.

Il est important afin de préserver le patrimoine public au nom de l'intérêt général que le Parlement et la collectivité publique soient informés de la valeur des biens concernés par la réforme.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent au transfert de la propriété des outillages ou s'ils sont un mobilier des droits réels qui leur sont attachés aux opérateurs privés. Ils considèrent que cette disposition ne sera pas en mesure de régler les difficultés économiques que rencontrent les ports et risque au contraire d'aggraver la situation économique des ports en privant les plus petits opérateurs de l'accès au service public portuaire.

Après la première phrase du deuxième alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Il devra veiller à ce qu'aucune situation de monopole ne puisse s'installer sur le port.

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est utile de prévenir les monopoles privés.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article qui prévoit les différentes procédures de vente des outillages, constitue une atteinte au patrimoine de l'Etat : rien ne garantit que les biens ne soient pas dévalués. Tout est mis en œuvre pour brader des outillages qui ont nécessité de lourds investissements et pour favoriser la constitution de monopoles privés, comme en témoigne l'appel à candidature qui n'intervient qu'en second recours.

I. - Dans le deuxième alinéa (1°) du I de cet article, remplacer les mots :

sont déjà présents sur le terminal

par les mots :

ont déjà réalisé un investissement sur le terminal ou, en qualité d'utilisateurs réguliers des outillages, ont traité un trafic significatif sur ce terminal

II. - Rédiger comme suit le début du troisième alinéa (2°) du même I :

2° En cas d'absence des opérateurs définis au 1° ou si les négociations...

III. - Compléter le même I par un alinéa ainsi rédigé :

L'acte de cession des outillages prévoit des dispositions spécifiques portant sur le sort de ceux-ci en cas de résiliation de la convention du fait de l'opérateur.

Après les mots :

domaine public,

rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du 2° du I de cet article :

prévoit des objectifs de trafic, une procédure de contrôle des moyens mis en œuvre et des sanctions financières applicables en cas de non respect des engagements conventionnels.

Cet amendement a pour objet de mettre en place une procédure de contrôle par le Grand Port Maritime de l'effectivité et de la qualité des services de manutention portuaire rendus par l'opérateur.

Rédiger comme suit le III de cet article :

III. - Une commission d'évaluation veille au bon déroulement et à la transparence de la procédure fixée au I.

Elle fait procéder par un expert indépendant à une évaluation de la valeur des biens et des droits réels avant leur cession.

Cette évaluation est communiquée aux partenaires sociaux et tenue à disposition du public.

Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret.

Cet amendement a pour objet d'organiser la transparence de l'évaluation de la valeur des biens cédés et de la procédure.

Dans la première phrase du III de cet article après le mot :

avis

insérer le mot :

public

Cet amendement précise que l'avis rendu par la commission d'évaluation prévue à l'article 7 est public. Les dossiers qui ont servi de base à l'évaluation ne le sont pas car ils contiennent des informations commerciales.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement, au regard notamment des bilans négatifs, tant de la réforme opérée par la loi n° 92-499 du 9 juin 1992 que par l'expérience du port de Dunkerque, considèrent que le transfert des personnels à des opérateurs privés ne saurait résoudre les difficultés économiques des ports et présente le risque de fragiliser les personnels de manutention.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement considèrent que le renvoi à une négociation entre les organisations professionnelles représentant les entreprises de manutention, les organisations professionnelles représentant les ports autonomes et les organisations syndicales représentatives des salariés du port doit être un préalable à la réforme portuaire et à l'adoption du projet de loi par le Parlement.

I. - Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

- un accord de méthode et un engagement formel de négocier et conclure une convention collective nationale régissant l'ensemble des travailleurs portuaires assurant la manutention, l'exploitation, la maintenance pour le compte des établissements ou concessionnaires, des opérateurs, ainsi que leurs filiales au plus tard le 30 juin 2008 ;

II. - Supprimer l'avant-dernier alinéa de cet article.

Les auteurs de cet amendement considèrent que dans sa rédaction actuelle, l'article 9 du projet de loi ne garantit pas la tenue d'une négociation de l'accord cadre entre les représentants professionnels et syndicaux de la filière portuaire.

Après le quatrième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

- un accord de méthode et un engagement formel de négocier et conclure une convention collective nationale régissant l'ensemble des travailleurs portuaires assurant la manutention, l'exploitation, la maintenance pour le compte des établissements ou concessionnaires, des opérateurs, ainsi que leurs filiales au plus tard le 30 juin 2009.

Cet amendement a pour objet de faire en sorte qu'une convention collective commune soit négociée et établie pour l'ensemble des personnels portuaires.

Supprimer l'avant-dernier alinéa de cet article.

Cet amendement supprime un alinéa qui tend à restaurer par décret un pouvoir de suppression des dispositions obtenues par la négociation.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement considèrent que la conclusion d'un accord cadre doit être un préalable à la réforme pour fixer un socle minimal de garanties pour les personnels concernés.

Ils ne sont ni satisfaits par le niveau de garantie apporté par cet article ni convaincus par le montage juridique proposé, visant à transférer les personnels licenciés pour un motif économique des opérateurs privés vers les ports.

Cet article s'inscrit dans une individualisation des droits du travail qui risque de fragiliser à terme la situation des personnels.

I. - Au début de la première phrase du deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :

Dans la limite de cinq années suivant le transfert,

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L'employeur n'est pas exonéré de son obligation de reclassement individuelle et, le cas échéant, des obligations relatives à l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi.

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les garanties très incertaines apportées aux salariés dans le cadre de l'article 10.

Au début du deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :

Dans la limite de cinq années suivant le transfert,

Cet amendement a pour objectif de permettre de réintégrer dans les effectifs portuaires les personnels qui se verraient licenciés par l'entreprise privée.

I. - Compléter la première phrase du deuxième alinéa de cet article par les mots :

par un nouveau transfert

II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa, remplacer le mot:

cinq

par le mot:

sept

Rédiger comme suit cet article :

Les salariés transférés restent régis par les conventions en vigueur jusqu'à la signature de la nouvelle convention collective prévue par l'accord cadre.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les salariés transférés continuent à bénéficier des garanties en terme de statut et de conditions de travail qui leur sont actuellement applicables.

Dans cet article, remplacer les mots :

au transfert

par les mots :

aux transferts

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les versements effectués avant le 31 décembre 2008  à la Caisse de retraite des personnels des chambres de commerce maritimes et des ports autonomes sont exonérés de charges sociales et fiscales.

II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A partir du premier semestre 2010, le Gouvernement présente devant le Parlement un rapport d'étape annuel dressant un bilan économique, social, financier, environnemental, sur la réforme engagée par la présente loi.

Les auteurs de cet amendement considèrent que la réforme proposée n'apporte pas de réponse satisfaisante à la relance des ports et qu'il apparaît donc nécessaire de dresser un bilan d'étape des mesures qui seront engagées.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour prendre en compte les caractéristiques communes aux activités de manutention, d'exploitation d'outillages et de maintenance des outillages de quai, les organisations professionnelles représentant les entreprises de manutention, les organisations professionnelles représentant les ports, les organisations syndicales représentatives des salariés des ports, les organisations syndicales représentatives des salariés des entreprises de manutention engagent, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, une négociation dont l'objet est de définir le champ d'application d'une convention collective en vue de sa conclusion avant le 30 juin 2009.

Cet amendement prévoit l'engagement de négociations entre les partenaires sociaux des ports de la manutention en vue de la mise en place d'une convention collective permettant de couvrir l'ensemble des activités de manutention qu'elles soient aujourd'hui exercées par les ports ou par les entreprises de manutention. Cette convention devrait aussi couvrir les activités de maintenance des outillages de quai. Ainsi l'ensemble des travailleurs portuaires exerçant ces activités pourraient être couverts par une même convention collective.

A la fin de la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :

à l'exception de ceux

insérer les mots :

à vocation naturelle ou

Amendement de cohérence avec l'amendement de l'article 1er (article L.101-6).

Il s'agit de ne pas restreindre le champ d'intervention des organismes de protection de l'environnement en permettant que leur soit affectée la gestion des espaces naturels, sans que ceux-ci se limitent au domaine public maritime naturel ou au domaine public fluvial naturel.

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :

à l'exception de ceux

insérer les mots :

déjà classés ou affectés pour leur gestion au Conservatoire du littoral ou tout autre organisme missionné à cet effet ou

Cet amendement a pour objet de préciser que la gestion des terrains publics par les grands ports maritimes doit être limitée au strict cadre de leurs missions portuaires. Cela signifie que la gestion des secteurs naturels, notamment lorsqu'ils sont constitués en secteurs préservés, ne saurait entrer dans le domaine de compétence ordinaire des grands ports.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de mobiliser l'expertise sur les milieux naturels et leur fonctionnement, un conseil scientifique d'estuaire est créé pour chacun des fleuves suivants : la Seine, la Loire, la Gironde. La composition et le fonctionnement des conseils scientifiques d'estuaires sont fixés par voie réglementaire.

Le rapport d'information n°342 (2005-2006) de Fabienne KELLER, intitulé : « enjeux budgétaires liés au droit communautaire de l'environnement » a déjà souligné que la maîtrise environnementale des estuaires est un sujet sensible. En effet, de nombreuses obligations internationales et communautaires de protection de l'environnement souscrites par l'Etat trouvent à s'appliquer dans les espaces naturels des estuaires.

Afin de ne pas mettre la France dans une position délicate vis-à-vis des instances communautaires, cet amendement institue les conseils scientifiques d'estuaire, en généralisant l'expérience du conseil scientifique et technique du plan de gestion globale de l'estuaire de la Seine installé le 12 juin 2001 (institué par le préfet de région de Haute-Normandie aux côtés d'un conseil de l'estuaire, cet organisme consultatif scientifique est mentionné dans la directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Seine approuvée par le décret en Conseil d'Etat n°2006-834 du 10 juillet 2006, au § 3.1) et en lui donnant une base législative.

Les grands ports maritimes situés dans le ressort d'un conseil scientifique et technique devront obligatoirement consulter celui-ci sur leur projet d'aménagement.

Après l'article 13, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'Etat veille à prévenir toute constitution de monopole. Pour ce faire, il dispose d'un droit de veto sur le choix d'un opérateur sur le motif que celui-ci deviendrait la seule entreprise exerçant l'activité de manutention portuaire sur le territoire national.

Cet amendement a pour objet de prévenir la constitution de monopoles.