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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation marché du travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 302 , 306 )

N° 29

5 mai 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER et SCHILLINGER, M. GODEFROY

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


Article 2

(Art. L. 1221-21 du code du travail)


Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-21 du code du travail.

Objet

Cet amendement a pour objet de maintenir dans les limites fixées par l'accord national interprofessionnel la durée des périodes d'essai pour l'avenir, en ne permettant pas le maintien de durées plus longues.