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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation marché du travail (1ère lecture) (URGENCE) (n° 302 , 306 ) |
N° 31 5 mai 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER et SCHILLINGER, M. GODEFROY et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 4 |
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Dans le second alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 1234-20 du code du travail, remplacer les mots :
six mois
par les mots :
cinq ans
Objet
Cet amendement propose de retenir le délai de prescription des créances salariales pour le reçu pour solde de tout compte.