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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation marché du travail (1ère lecture) (URGENCE) (n° 302 , 306 ) |
N° 33 5 mai 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER et SCHILLINGER, M. GODEFROY et les membres du Groupe socialiste et apparentés Article 5 (Art. L. 1237-12 du code du travail) |
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Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1237-12 du code du travail, après les mots :
de se faire assister
insérer les mots :
par une personne de son choix membre de l'entreprise ou d'une organisation représentative d'employeurs
Objet
Amendement tendant à préciser que l'employeur ne peut se faire assister d'un conseil juridique rétribué. De manière équitable par rapport à l'assistance à laquelle a droit le salarié, il doit pouvoir se faire assister par un membre de l'entreprise ou d'une organisation représentative d'employeurs.