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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation marché du travail (1ère lecture) (URGENCE) (n° 302 , 306 ) |
N° 35 5 mai 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER et SCHILLINGER, M. GODEFROY et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 5 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les dispositions du présent article sont applicables à compter de la signature par les partenaires sociaux du renouvellement suivant de la Convention d'assurance chômage.
Objet
Les dispositions proposées pour l'article L. 1237-11 du code du travail indiquent que les salariés dont la rupture du contrat de travail résulte d'une rupture conventionnelle homologuée bénéficieront du versement des allocations d'assurance chômage dans des conditions de droit commun. Compte tenu des incertitudes qui pèsent actuellement sur le financement des différentes branches de la protection sociale, il est raisonnable de s'assurer que le nouvel organisme issu de la réforme du service public de l'emploi sera réellement en mesure de tenir les engagements pris par les partenaires sociaux dans l'accord national interprofessionnel et consacrés par le projet de loi.