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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation marché du travail (1ère lecture) (URGENCE) (n° 302 , 306 ) |
N° 38 5 mai 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER et SCHILLINGER, M. GODEFROY et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 7 |
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Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1226 -4 -1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, le fonds de mutualisation effectue une avance mensuelle des indemnités dues au salarié dans l'attente de la conclusion de la procédure.
Objet
Cet amendement a pour objet d'appeler l'attention sur la difficulté des personnes licenciées pour inaptitude d'origine non professionnelle. En effet, entre, si l'on ajoute la durée du préavis non effectué donc non payé, le mois durant lequel l'employeur cherche des possibilités de reclassement et le délai entre les visites médicales, les personnes ne perçoivent aucune rémunération pendant plusieurs mois.