AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Demande de retrait
Retiré

M. SOUVET, Mme PROCACCIA, M. ESNEU, Mme HENNERON et MM. HÉRISSON et BORDIER

Article 5

(Art. L. 1237-14 du code du travail)

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1237-14 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention.

Objet

La rupture conventionnelle a pour objet, comme le souligne l'accord du 11 janvier, de « sécuriser les conditions dans lesquelles l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie ». L'homologation par le directeur du travail en est le garant.

Limiter à douze mois les recours contentieux, comme cela avait été prévu dans la loi de cohésion sociale de janvier 2005, participe également à cette recherche d'une meilleure sécurité juridique.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.