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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation marché du travail (1ère lecture) (URGENCE) (n° 302 , 306 ) |
N° 62 5 mai 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Rédiger comme suit le second alinéa du 2° du II de cet article :
« À cette occasion, l'employeur consulte le comité d'entreprise sur le recours pour l'année et pour celle à venir aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de missions conclus ou à conclure avec une entreprise de travail temporaire. » ;
Objet
Cet amendement a pour objet de renforcer les compétences du comité d'entreprise. Une simple information en matière de recours aux contrats précaires n'est pas satisfaisant, le comité d'entreprise doit être consulté.