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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation marché du travail (1ère lecture) (URGENCE) (n° 302 , 306 ) |
N° 67 5 mai 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 2 (Art. L. 1221-21 du code du travail) |
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Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-21 du code du travail.
Objet
Cet amendement à pour objet de supprimer la disposition selon laquelle les périodes d'essais fixées par accord de branche, plus longues que celle instaurées par la loi restent en vigueur.