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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation marché du travail (1ère lecture) (URGENCE) (n° 302 , 306 ) |
N° 68 5 mai 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 2 (Art. L. 1221-22 du code du travail) |
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Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-22 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« A défaut, la durée de la période d'essai est présumée être de un mois.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent prévoir le cas où le contrat ou la lettre d'engagement mentionnent pas la durée de la période d'essai.