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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation marché du travail (1ère lecture) (URGENCE) (n° 302 , 306 ) |
N° 75 5 mai 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 5 (Art. L. 1237-11 du code du travail) |
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Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1237-11 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
La rupture conventionnelle dont l'employeur est à l'initiative doit être motivée.
Objet
La convention n° 158 de l'OIT, qui fixe les grands principes juridiques applicables en cas de licenciement, définit ainsi son champ d'application (art. 3) : « Aux fins de la présente convention, le terme de licenciement signifie la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur. ».
La rupture conventionnelle du contrat de travail, lorsqu'elle est conclue à l'initiative de l'employeur, semble ainsi soumise aux exigences de la convention. Les auteurs de l'amendement proposent que la rupture soit motivée dans tous les cas, notamment de façon à déterminer qui, de l'employeur ou du salarié, est à l'initiative de la rupture et voir ainsi sur les règles de l'OIT s'appliquent ou non.