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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation marché du travail (1ère lecture) (URGENCE) (n° 302 , 306 ) |
N° 77 5 mai 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 5 (Art. L. 1237-15 du code du travail) |
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Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1237-15 du code du travail.
Objet
Les dispositions de l'alinéa 20 n'ont pas été évoquées dans l'accord du 11 janvier 2008. De fait, la possibilité introduite par cet alinéa augmente le risque d'achat de mandat et de pressions patronales sur les salariés protégés. Il y a par ailleurs ici introduction d'une confusion entre l'intérêt individuel du salarié et l'intérêt collectif que représente le mandat.