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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation marché du travail (1ère lecture) (URGENCE) (n° 302 , 306 ) |
N° 78 5 mai 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le gouvernement présentera au Parlement, dans les deux ans suivant la publication de la présente loi, un rapport sur l'évaluation des conséquences de ce dispositif sur le régime d'assurance chômage et sur les conséquences budgétaires de la défiscalisation des indemnités de rupture conventionnelle.
Objet
Le vote négatif émis par la CNAV quant à l'article 5 du présent projet de loi invite à l'évaluation rigoureuse des conséquences de la mise en œuvre de la rupture conventionnelle, compte tenu en particulier du risque qu'elle provoque des effets d'aubaine.