En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant modernisation du marché du travail (n° 302, 2007-2008).

Les auteurs de cette motion considèrent qu'il est impossible de débattre de ce projet de loi alors que les intentions du gouvernement en matière de droit du travail ne sont pas connues. De plus, les mesures favorables aux salariés, fixées par décret et non dans la loi, sont toutes renvoyées à une date ultérieure et non précisée.

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Affaires sociales le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant modernisation du marché du travail (n° 302, 2007-2008).

Les auteurs de la motion considèrent que les innovations juridiques importantes contenues dans le projet de loi justifient pleinement que la commission des Affaires sociales poursuive l'examen préparatoire de ce texte, en auditionnant notamment des juristes spécialisés en droit du travail, afin de mieux mesurer les conséquences qui peuvent résulter de son application.

Rédiger comme suit le second alinéa du 1° du I de cet article :

« Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée et à temps plein. »

Les auteurs de cet amendement entendent conserver la rédaction actuelle de l'article L. 1221-2 du code du travail, plus satisfaisante que la rédaction proposée dans l'actuel projet de loi.

Dans le second alinéa du 1° du I de cet article, après le mot :

indéterminée

insérer les mots :

et à temps plein

La règle absolue du contrat de travail est non seulement qu'il soit conclu pour une durée indéterminée mais aussi à temps plein.

Tout contrat à temps partiel est un contrat de travail atypique.

Dans le second alinéa du 1° du I de cet article, après le mot :

indéterminée

insérer les mots :

et à temps plein

Les auteurs de cet amendement, constatant que le Sénat ne souhaite pas conserver la rédaction prévue initialement dans le code du travail proposent cet amendement dont l'objet est de préciser que le cadre normal et général du contrat de travail est le contrat à durée indéterminé et à temps plein.

Supprimer le II de cet article.

Au début du second alinéa du 1° du II de cet article, supprimer les mots :

En l'absence de comité d'entreprise,

Cet amendement tend à maintenir une possibilité de représentation par établissement.

I. - Dans le second alinéa du 1° du II de cet article, remplacer le mot :

éléments

par le mot :

motifs

II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans les seconds alinéas du 2° et du 3° de cet article.

Amendement de précision.

Dans les 1°, 2° et 3° du II de cet article, remplacer les mots :

à des contrats de travail à durée déterminée et à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire

par les mots :

à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une société de portage salarial

Dans le second alinéa du 1° du II de cet article, après le mot :

déterminée

insérer les mots :

ou à temps partiel, à des contrats aidés non comptabilisés dans l'effectif, à des contrats de stage

Il convient d'informer les délégués du personnel de l'ensemble des emplois atypiques, donc notamment également, les contrats de travail à temps partiel, les contrats aidés non comptabilisés dans l'effectif et de l'emploi de stagiaires.

Compléter le second alinéa du 1° du II de cet article par les mots :

, des contrats d'accompagnement dans l'emploi, des contrats d'avenir, des contrats insertion revenu minimum d'activité et des contrats initiative emploi

Les auteurs de cet amendement entendent offrir aux délégués du personnel l'information la plus complète sur le recours par l'employeur aux différents types de contrats précaires.

Rédiger comme suit le second alinéa du 2° du II de cet article :

« À cette occasion, l'employeur consulte le comité d'entreprise sur le recours pour l'année et pour celle à venir aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de missions conclus ou à conclure avec une entreprise de travail temporaire. » ;

Cet amendement a pour objet de renforcer les compétences du comité d'entreprise. Une simple information en matière de recours aux contrats précaires n'est pas satisfaisant, le comité d'entreprise doit être consulté.

Compléter le second alinéa du 2° du II de cet article par les mots :

, des contrats d'accompagnement dans l'emploi, des contrats d'avenir, des contrats insertion revenu minimum d'activité et des contrats initiative emploi

Les auteurs de cet amendement entendent offrir aux délégués du personnel l'information la plus complète sur le recours par l'employeur aux différents types de contrats précaires.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1er juillet 2008, les établissements de toute nature ne relevant pas d'un accord conventionnel agréé en matière de travail précaire, employant au moins onze salariés et dont le nombre total de salariés occupés par un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée à temps plein, hormis les travailleurs saisonniers, ou mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou travaillant dans les locaux de l'établissement pour le compte d'une entreprise sous-traitante ou avec un statut de travailleur indépendant, excède 10 % de l'effectif total de l'établissement, durant une année civile, sont assujettis à une taxe de précarité, perçue au profit du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, assise sur l'ensemble des rémunérations brutes, indemnités et prestations de toute nature, payées aux salariés susmentionnés ou aux entreprises dont ils relèvent durant ladite année. Le taux de cette taxe est fixé à 5 %.

Suite à l'ANI du 11 janvier 2008 qui dispose que « le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale du contrat de travail », il convient de considérer comme contrats atypiques, précaires, tous les contrats autres que des CDI à temps plein. Afin de dissuader le recours aux emplois précaires autres que la forme normale et générale du contrat de travail, l'amendement vise à instaurer une « taxe de précarité » payable par les entreprises et établissement, selon la part de ces contrats dans leurs effectifs.

Supprimer cet article.

L'article 2 du projet de loi inscrit dans la loi le régime des périodes d'essai mais ne participe pas à clarifier le sens de cette période dérogatoire dans la relation de travail pendant laquelle l'employeur peut licencier sans motif.

Surtout, l'article prévoit des durées excessives de périodes d'essai, en regard des pratiques des accords de branche, de la jurisprudence sociale, et de la Convention 158 de l'Organisation internationale du travail.

Supprimer cet article.

Cet article a pour effet d'accroître considérablement la période d'essai des salariés. Cette disposition est contradictoire avec le rôle même des périodes d'essais et semble en fait correspondre à la seule satisfaction de l'une des attentes historique du MEDEF.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-19 du code du travail, après le mot :

maximale

insérer les mots :

indiquée par écrit dans le contrat

Amendement de précision.

Rédiger comme suit les deuxième (1°) à dernier (3°) alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-19 du code du travail :

« 1° Un mois pour les ouvriers et employés ;

« 2° Deux mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;

« 3° Trois mois pour les cadres.

Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à l'allongement de la durée de la période d'essai comme il est proposé dans la rédaction actuelle du présent projet de loi.

I. Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-19 du code du travail, remplacer les mots :

de deux

par les mots :

d'un

II. Dans le troisième alinéa (2°) du même texte, remplacer le mot :

trois

par le mot :

deux

III. Dans le dernier alinéa (3°) du même texte, remplacer le mot :

quatre

par le mot :

trois

Amendement de repli.

Les conventions de branche prévoient des différences de durée de 1 à 2 mois selon les qualifications pour ces deux catégories. Le texte d'origine de l'accord national interprofessionnel prévoyait des durées minimales et maximales. Le Conseil d'Etat a exigé la suppression des mentions minimales.

Mais comme le texte de loi prévoit un alignement vers le haut des périodes d'essai d'ici le 30 juin 2009, au niveau des durées maximales mentionnées dans la loi, il est normal de retenir la fourchette basse dans la loi.

Au début du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-19-1 du code du travail, ajouter les mots :

Afin de faciliter l'accès direct au contrat à durée indéterminée,

Cet amendement a pour objet d'intégrer dans le projet de loi les termes précis de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008

Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-20 du code du travail :

La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-20 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Le salarié est avisé par écrit des motifs du renouvellement de la période d'essai.

Amendement de précision.

Rédiger comme suit les troisième (1°) à dernier (3°) alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-20 du code du travail :

« 1° Deux mois pour les ouvriers et employés ;

« 2° Quatre mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;

« 3° Six mois pour les cadres.

Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à l'allongement de la durée de la période d'essai comme il est proposé dans la rédaction actuelle du présent projet de loi.

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-21 du code du travail.

Cet amendement a pour objet de maintenir dans les limites fixées par l'accord national interprofessionnel la durée des périodes d'essai pour l'avenir, en ne permettant pas le maintien de durées plus longues.

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-21 du code du travail.

Cet amendement à pour objet de supprimer la disposition selon laquelle les périodes d'essais fixées par accord de branche, plus longues que celle instaurées par la loi restent en vigueur.

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-22 du code du travail :

« Art. L. 1221-22. - La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-22 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« A défaut, la durée de la période d'essai est présumée être de un mois.

Les auteurs de cet amendement souhaitent prévoir le cas où le contrat ou la lettre d'engagement mentionnent pas la durée de la période d'essai.

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-23 du code du travail :

« Art. L. 1221-23. - En cas d'embauche dans l'entreprise à la suite d'un stage, la durée de ce stage s'impute sur la période d'essai. Elle est également prise en compte dans le calcul de l'ancienneté du salarié.

Après les mots :

d'essai

supprimer la fin du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-23 du code du travail.

Amendement de repli.

Il convient que la durée de stage soit déduite intégralement de la période d'essai.

Après les mots :

d'essai

supprimer la fin du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-23 du code du travail.

Cet amendement a pour effet de déduire l'intégralité de la période de stage de celle de la période d'essai.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-24 du code du travail, après les mots :

aux articles L. 1221-19 à L. 1221-23

insérer les mots :

ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine

I. - Remplacer le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-24 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;

« 2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;

II. - En conséquence, dans les troisième et quatrième alinéas du même texte, remplacer respectivement les références :

2° 

et :

3°

par les références :

3°

et :

4°

III. - Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-25 du même code par une phrase ainsi rédigée :

Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à huit jours.

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-24 du code du travail, remplacer les mots :

quarante-huit heures

par les mots :

cinq jours ouvrés

Les auteurs de cet amendement considèrent que le délai initialement prévu de quarante-huit heure n'est pas suffisant, raison pour laquelle ils proposent un délai de cinq jours ouvrés.

Supprimer le II de cet article.

Amendement de repli.

Les accords de branche prévoyant une période d'essai d'une durée inférieure à celle prévue par la loi ne doivent pas être remis en cause.

Supprimer le II de cet article.

Les auteurs de cet amendement considèrent que les accords de branche plus favorables aux salariés, car prévoyant des périodes d'essai plus courtes que celles fixées par le présent article, doivent continuer à s'imposer.

Au début du II de cet article, supprimer les mots :

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1221-21 du code du travail,

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Avant le dernier alinéa de l'article L. 1226-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'appréciation de l'ancienneté requise pour bénéficier des indemnités prévues au présent article, toutes les périodes de travail accomplies dans la même entreprise ou dans différentes entreprises appartenant au même groupe dans le cadre d'un contrat de travail, sont prises en compte. ».

Cet amendement vise à transposer l'alinéa 2 de l'article 5 « accès aux droits » de l'Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, portant sur le mode de calcul de l'ancienneté, qui n'a pas été repris dans le présent projet de loi.

Dans le second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 1233-2 du code du travail, remplacer le mot :

justifié

par le mot :

motivé

La notion de justification ne fait pas partie du vocabulaire du droit du travail, contrairement au terme de motivation. Nous proposons donc de clarifier la rédaction des articles L. 1232-1 et L. 1233-2 du code du travail sur ce point.

Supprimer le b du 3° de cet article.

Les auteurs de cet amendement entendent marquer leur opposition à la suppression du taux spécifique appliqué au licenciement économique, proposée par cet alinéa.

Supprimer le 4° de cet article.

La loi fixe aujourd'hui le délai de recours à cinq ans. Ce délai apparaît tout à fait raisonnable. Lorsqu'un salarié se retrouve au chômage, il ne lui est pas toujours possible de porter contestation devant les tribunaux dans un délai aussi court que six mois.

De nombreuses circonstances expliquent que les personnes ont besoin de temps pour prendre une telle décision.

En premier lieu, particulièrement lorsque l'on exerce une profession dans un domaine ou un milieu très restreint, la crainte d'être catalogué comme une personne qui cause des difficultés, comme une personne procédurière. Ce n'est souvent qu'après de nombreux mois, quand l'espoir de retrouver un emploi n'est plus évident, que la personne ose engager une procédure.

La volonté de se tourner résolument vers l'avenir est aussi un facteur important qui conduit à ne pas saisir les tribunaux.

Supprimer le 4° de cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions relatives au reçu pour solde de tout compte qui est une innovation en droit du travail et qui pourrait avoir pour effet de limiter plus encore les délais légaux d'action des salariés.

Dans le second alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 1234-20 du code du travail, supprimer les mots :

de manière écrite et motivée

Dans le second alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 1234-20 du code du travail, remplacer les mots :

six mois

par les mots :

cinq ans

Cet amendement propose de retenir le délai de prescription des créances salariales pour le reçu pour solde de tout compte.

Supprimer cet article.

La rupture conventionnelle instituée par l'article 5 du projet de loi est un dispositif supplémentaire de rupture de la relation de travail, après le licenciement et la démission, qui est déséquilibré au profit de l'employeur, en instaurant une possibilité de facto de licenciement sans obligation de motivation pour une cause réelle et sérieuse, contrairement à la Convention 158 de l'Organisation internationale du Travail.

L'individualisation de la relation de travail salarié-employeur nie la réalité de la relation de subordination dans le monde du travail et de la spécificité du droit du travail, différentes d'une relation d'égalité régie par le code civil.

Supprimer cet article.

Les auteurs de l'amendement souhaitent affirmer leur hostilité au principe de la rupture conventionnelle, traduction législative de la revendication patronale de mise en œuvre de la séparabilité. Ils estiment que ce type de rupture, exclusive du licenciement ou de la démission, méconnaît le caractère inégalitaire de la relation de travail.

Dans le I bis de cet article, après le mot :

Dans

insérer les mots :

le second alinéa de

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1237-11 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

La rupture conventionnelle dont l'employeur est à l'initiative doit être motivée.

La convention n° 158 de l'OIT, qui fixe les grands principes juridiques applicables en cas de licenciement, définit ainsi son champ d'application (art. 3) : « Aux fins de la présente convention, le terme de licenciement signifie la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur. ».

La rupture conventionnelle du contrat de travail, lorsqu'elle est conclue à l'initiative de l'employeur, semble ainsi soumise aux exigences de la convention. Les auteurs de l'amendement proposent que la rupture soit motivée dans tous les cas, notamment de façon à déterminer qui, de l'employeur ou du salarié, est à l'initiative de la rupture et voir ainsi sur les règles de l'OIT s'appliquent ou non.

I. - Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1237-11 du code du travail.

II. - Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis. - Dans les articles L. 5421-1 et L. 5422-1 du code du travail, après les mots : « involontairement privés d'emploi », sont insérés les mots : « ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants ».

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1237-11 du code du travail, remplacer les mots :

des conditions

par les mots :

les conditions

Amendement de précision sur les conditions de versement des allocations d'assurance chômage.

Remplacer les trois premiers alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1237-12 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister par un représentant ou un avocat de son choix.

Cet article prévoit un nouveau mode de rupture conventionnelle du contrat de travail : la rupture d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.

Dans sa rédaction  actuelle, le projet d'article L. 1237-12 du code du travail n'est pas satisfaisant et souffre en particulier du fait que l'assistance des salariés est limitée et non adaptée.

Le projet de loi prévoit que le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. Le gouvernement propose de transposer à la rupture conventionnelle les modalités d'assistance prévues pour l'entretien préalable de licenciement, alors que les deux situations sont différentes.

Lors du ou des entretiens l'employeur a lui la possibilité de recourir à un avocat, soit attaché à l'entreprise ou en tant que conseil, alors que pour le salarié ce n'est pas le cas.

Il convient donc de prévoir la possibilité pour le salarié de se faire assister par un conseil extérieur à l'entreprise, l'avocat présentant toutes les aptitudes et compétences pour assister un salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle de son contrat de travail.

Le projet de loi n'offre pas à l'avocat la possibilité d'assister le salarié lors de cette procédure. Or si le salarié n'est pas assisté par un avocat lors de ces entretiens, l'employeur en sera également, en principe et compte tenu des règles déontologiques applicables à la profession d'avocat, privé. Tout en offrant un choix plus large, l'assistance du salarié par un avocat offrirait une réelle cohérence avec l'assistance à laquelle peut recourir l'employeur.

Remplacer les trois premiers alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1237-12 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister par un représentant ou un avocat de son choix.

Cet article prévoit un nouveau mode de rupture conventionnelle du contrat de travail : la rupture d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Dans sa rédaction actuelle, le projet d'article L.1237-12 du Code du Travail n'est satisfaisant pour aucune des parties à la relation de travail et ne garantit nullement le succès de ce nouveau dispositif ayant pour objectif de mettre un terme à des pratiques abusives (licenciement déguisé et transaction). Le texte souffre en particulier du fait que l'assistance des salariés est limitée et non adaptée. Le légisalateur a ainsi tout simplement transposé à la rupture conventionnelle les modalités d'assistance prévues pour l'entretien préalable au licenciement, or les deux situations sont pourtant bien différentes.

Dans le cas de la rupture conventionnelle, le rôle de l'assistant sera nécessairement un rôle de conseil supposant non seulement d'être à même d'éclairer le salarié sur le principe de la rupture conventionnelle mais également sur ses incidences et ses modalités. De plus, si les parties sont d'accord sur le principe de la rupture, il est fort probable que des différends apparaissent néanmoins s'agissant des conditions dans lesquelles pourrait intervenir cette rupture.

Cet amendement prévoit la possibilité pour le salarié de se faire assister soit par un représentant, soit par un conseil extérieur à l'entreprise, dans ce deuxième cas, l'avocat présentant toutes les aptitudes et compétences pour assister un salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle de son contrat de travail.

L'exposé des motifs du projet de loi s'inscrit dans la volonté de simplification des procédures du Gouvernement. Le conseil des Prud'hommes étant compétent pour connaître des recours contre l'homologation des conventions, le Gouvernement manifeste également sa volonté de prévoir la possibilité d'une assistance des deux parties par un avocat procède de la même intention. En effet, afin d'éviter que ne se multiplient les recours contre les conventions, il convient de s'assurer en amont de la cohérence juridique de celles-ci. Or, pour s'assurer que les conventions ainsi passées sont juridiquement valables et équilibrées, les avocats spécialisés en droit du travail sont sans aucun doute les mieux placés pour assister les parties à ces conventions.

Les accords déséquilibrés négociés sans l'assistance éclairée es parties à la convention par un avocat spécialiste du droit du travail auront pour conséquence un encombrement des conseils des prud'hommes contraires à la volonté du Gouvernement d'éviter un développement des contentieux au profit d'accords librement négociés.

De plus, l'avocat a la possibilité de régler de nombreuses difficultés grâce à la confidentialité de ses échanges avec ses confrères. La pratique a montré qu'il est plus aisé de trouver des accords sous couvert de cette règle de confidentialité.

Après le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1237-12 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Soit par un conseil extérieur à l'entreprise.

L'objet de cet amendement est de permettre au salarié de se faire assister par une personne extérieure à l'entreprise lors des entretiens qu'auront les parties au contrat de travail pour convenir d'une rupture conventionnelle.

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1237-12 du code du travail :

Lors du ou des entretiens, l'employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise à condition que le salarié ait lui, même fait valoir ce droit.

Les auteurs de cet amendement entendent limiter le droit d'assistance de l'employeur en raison de la persistance du lien de subordination qui lie l'employeur et l'employé.

Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1237-12 du code du travail, après les mots :

de se faire assister

insérer les mots :

par une personne de son choix membre de l'entreprise ou d'une organisation représentative d'employeurs

Amendement tendant à préciser que l'employeur ne peut se faire assister d'un conseil juridique rétribué. De manière équitable par rapport à l'assistance à laquelle a droit le salarié, il doit pouvoir se faire assister par un membre de l'entreprise ou d'une organisation représentative d'employeurs.

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1237-12 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1237-14 du code du travail, remplacer le mot :

calendaires

par le mot :

ouvrables

Cet amendement tend à permettre à l'autorité administrative un examen au fond de la demande d'homologation.

Dans la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1237-14 du code du travail, après les mots :

du conseil des prud'hommes,

insérer les mots :

qui statue en premier et dernier ressort,

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1237-14 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention.

Limiter à douze mois les recours contentieux, comme cela avait été prévu dans la loi de cohésion sociale de janvier 2005, participe également à cette recherche d'une  meilleure sécurité juridique.

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1237-15 du code du travail.

Les dispositions de l'alinéa 20 n'ont pas été évoquées dans l'accord du 11 janvier 2008. De fait, la possibilité introduite par cet alinéa augmente le risque d'achat de mandat et de pressions patronales sur les salariés protégés. Il y a par ailleurs ici introduction d'une confusion entre l'intérêt individuel du salarié et l'intérêt collectif que représente le mandat.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Les dispositions du présent article sont applicables à compter de la signature par les partenaires sociaux du renouvellement suivant de la Convention d'assurance chômage.

Les dispositions proposées pour l'article L. 1237-11 du code du travail indiquent que les salariés dont la rupture du contrat de travail résulte d'une rupture conventionnelle homologuée bénéficieront du versement des allocations d'assurance chômage dans des conditions de droit commun. Compte tenu des incertitudes qui pèsent actuellement sur le financement des différentes branches de la protection sociale, il est raisonnable de s'assurer que le nouvel organisme issu de la réforme du service public de l'emploi sera réellement en mesure de tenir les engagements pris par les partenaires sociaux dans l'accord national interprofessionnel et consacrés par le projet de loi.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans un délai de trois ans à compter de la date de promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le nombre de conventions de rupture conventionnelle signées, le nombre de demandes d'homologation réputées acquises par défaut de notification de l'autorité administrative, le nombre de recours au conseil de prud'hommes et leur conclusion. 

Cet amendement a pour finalité de permettre au Parlement de disposer de statistiques sur les ruptures conventionnelles réalisées, et par là même sur les caractéristiques de celles -ci. Quel sera leur nombre par rapport à ce que l'on sait aujourd'hui des licenciements négociés, leur nombre sera-t-il plus important ? En fonction de cette quantité, l'homologation par l'administration du travail sera -t -elle une procédure d'examen au fond ou une simple formalité administrative ? Si la rupture conventionnelle n'est pas applicable dans le cadre de la GPEC ou d'un plan de licenciements, ne risque -t -elle pas d'être utilisée en substitution à ces procédures dans certains cas ? Peut -on imaginer que des pressions s'exercent à l'encontre de salariés pour les contraindre à signer une rupture conventionnelle ? Quelles questions juridiques seront soulevées au contentieux sur cette nouvelle forme de rupture du contrat de travail ?

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans le dernier alinéa de l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou de la convention de rupture, de l'homologation ou du refus d'homologation de la convention ».

Amendement de cohérence et de coordination.

Le nouvel article 1237-14 du code du travail prévoit un nouveau mode de rupture conventionnelle du contrat de travail : la rupture d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, qui a également vocation à s’appliquer aux avocats exerçant la profession en qualité d’avocats salariés.

Or, la loi n° 90-1259 du 31 Décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques a entendu en introduisant le recours au contrat de travail pour l’exercice de la profession d’avocat attribuer compétence exclusive au Bâtonnier à charge d’appel devant la Cour d’Appel pour trancher tous litiges nés de l’exécution du contrat de travail.

La juridiction prud’homale n’est pas compétente à l’égard des avocats salariés lesquels relèvent de la compétence exclusive du Bâtonnier.

Dans un souci de cohérence, le présent amendement a pour objet d’attribuer également compétence exclusive au Bâtonnier pour trancher les litiges relatifs à la convention de rupture.   

Compléter cet article  par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans le dernier alinéa de l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou de la convention de rupture, de l'homologation ou du refus d'homologation de la convention ».

Amendement de cohérence et de coordination.

Le nouvel article 1237-14 du code du travail prévoit un nouveau mode de rupture conventionnelle du contrat de travail : la rupture d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, qui a également vocation à s'appliquer aux avocats exerçant la profession en qualité d'avocats salariés.

Or, la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques a entendu en introduisant le recours au contrat de travail pour l'exercice de la profession d'avocat attribuer compétence exclusive au Bâtonnier à charge d'appel devant la Cour d'Appel pour trancher tous litiges nés de l'exécution du contrat de travail.

La juridiction prud'homale n'est pas compétente à l'égard des avocats salariés lesquels relèvent de la compétence exclusive du Bâtonnier.

Dans un souci de cohérence, le présent amendement a pour objet d'attribuer également compétence exclusive au Bâtonnier pour trancher les litiges relatifs à la convention de rupture.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le gouvernement présentera au Parlement, dans les deux ans suivant la publication de la présente loi, un rapport sur l'évaluation des conséquences de ce dispositif sur le régime d'assurance chômage et sur les conséquences budgétaires de la défiscalisation des indemnités de rupture conventionnelle.

Le vote négatif émis par la CNAV quant à l'article 5 du présent projet de loi invite à l'évaluation rigoureuse des conséquences de la mise en œuvre de la rupture conventionnelle, compte tenu en particulier du risque qu'elle provoque des effets d'aubaine.

Supprimer cet article.

La création des contrats à durée déterminée à objet défini, qui correspond à une revendication déjà ancienne des organisations patronales, risque de se traduire par une raréfaction considérable des offres d'emploi en CDI à temps plein dans les secteurs où le travail en projet est courant. Ce nouveau contrat, qui vient s'ajouter aux 37 contrats existants, va donc contribuer à précariser un peu plus l'emploi dans les secteurs considérés.

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

d'une durée minimale de dix-huit mois

par les mots :

d'une durée minimale de six mois

Le contrat de travail à objet défini a pour objectif de rendre plus flexible le marché du travail. Or, dans la plupart des secteurs d'activités, les missions de travail ont une durée de réalisation inférieure à dix-huit mois : ainsi, en proposant des contrats de mission de six mois, les chefs d'entreprise notamment dans le secteur du bâtiment et de l'industrie seraient plus enclins à embaucher si la durée minimale était réduite à six mois.

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

d'ingénieurs et de cadres

par les mots :

de salariés

L'article 6 prévoit de restreindre le contrat à objet défini aux catégories professionnelles les moins représentatives des salariés à savoir les cadres et les ingénieurs. Or, pour que la mise en place de ce contrat soit la plus optimale en matière de flexibilité et d'embauche immédiate, il convient d'élargir la gamme de ses bénéficiaires à toutes les catégories d'employés. Certains secteurs d'activités saisonnières tels que le bâtiment, les hôtels cafés et restaurants, pourvoyeuses d'emplois peu qualifiés, sont en manque de main d'œuvre : ouvrir ce contrat à objet défini à toutes les catégories professionnelles permettrait de favoriser les embauches dans des secteurs en pénurie de main d'œuvre.

Après la première phrase du premier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Il ne peut être utilisé pour faire face à un accroissement temporaire d'activité.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ce contrat ne peut être utilisé pour faire face à un accroissement temporaire d'activité.

Cet amendement a pour objet d'intégrer dans le projet de loi les termes de l'accord national interprofessionnel.

A la fin de la seconde phrase du premier alinéa de cet article, supprimer les mots :

ou, à défaut, d'un accord d'entreprise

Opposé à la création d'un tel contrat, les auteurs de cet amendement entendent toutefois restreindre le caractère précarisant de ces contrats de mission. Tel est l'objet de cet amendement qui vise à limiter à la négociation par branche la conclusion de tels contrats.

Supprimer le troisième alinéa (1°) de cet article.

Les auteurs de cet amendement entendent marquer leur opposition à la théorie selon laquelle le recours à l'emploi précaire est la réponse la mieux adaptée aux nécessités économiques.

Compléter le sixième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

À ce titre, les salariés titulaires d'un tel contrat sont inclus dans le calcul du décompte des effectifs prévu à l'article L. 1111-2 du code du travail.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer la deuxième phrase du septième alinéa de cet article.

Les auteurs de cet amendement entendent supprimer les dispositions selon lesquels le contrat à durée déterminé dont l'échéance est la réalisation d'une mission pourrait être rompu à l'occasion de la date anniversaire de sa conclusion.

Rédiger comme suit la deuxième phrase du septième alinéa de cet article :

Il peut être rompu par l'une ou l'autre partie, pour une cause réelle et sérieuse, au bout de dix-huit mois puis à la date anniversaire de sa conclusion.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1226 -4 -1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce cas, le fonds de mutualisation effectue une avance mensuelle des indemnités dues au salarié dans l'attente de la conclusion de la procédure.

Cet amendement a pour objet d'appeler l'attention sur la difficulté des personnes licenciées pour inaptitude d'origine non professionnelle. En effet, entre, si l'on ajoute la durée du préavis non effectué donc non payé, le mois durant lequel l'employeur cherche des possibilités de reclassement et le délai entre les visites médicales, les personnes ne perçoivent aucune rémunération pendant plusieurs mois.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le gouvernement s'engage à relever par décret le montant de la cotisation patronale du montant nécessaire au financement des dispositions prévues à l'article L. 1226-4-1 du code du travail.

Les auteurs de cet amendement entendent exprimer leur désir de voir l'AGS financé à la hauteur des besoins nouveaux créés par cet article.

Supprimer cet article.

Le portage salarial s'apparente à une forme de légalisation des pratiques jusqu'ici considérées comme illégales, comme le prêt illégal de main d'œuvre ou le délit de marchandage. De fait, ce type de contrat aura notamment pour conséquence de faire dépendre le niveau de salaire du salarié de sa capacité à négocier avec l'entreprise « cliente ». Les auteurs de l'amendement entendent formellement condamner la légalisation de ce type de pratique.

I. - Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

section 6

par les mots :

section 7

II. - En conséquence, rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le même I pour la section 6 du chapitre I^er du titre V du livre II de la première partie du code du travail :

« Section 7

III. - En conséquence, rédiger comme suit le début du texte proposé par le même I pour l'article L. 1251-60 du code du travail :

« Art. L. 1251-70. - Le portage...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 1251-60 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrat de portage est conclu pour une durée maximale de trois ans. »

Bien que les auteurs du présent amendement soient opposés à cette forme de contrat, ils jugent à tout le moins indispensable d'en limiter la durée, conformément aux termes de l'accord du 11 janvier 2008.

Après le II de cet article, insérer un II bis ainsi rédigé :

II bis. - L'article L. 1251-4 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° L'activité de portage salarial prévue à l'article L. 1251-70. »

Rédiger comme suit le III de cet article :

III. - Un accord ou une convention collective de branche étendue viendront préciser, le cas échéant, les modalités d'application de l'organisation de la branche du portage salarial.

L'objet de cet amendement est de confier l'organisation du portage salarial à un accord collectif de branches. Il s'agit de prendre en compte l'accord du 15 novembre 2007, conclu entre les entreprises du portage salarial, signé par cinq organisations syndicales et reconnu par le Tribunal de Grande Instance de Paris dans sa jurisprudence du 18 mars 2008.

Dans le III de cet article, après les mots :

la mission d'organiser,

insérer les mots :

en concertation avec les organisations représentatives des entreprises du portage salarial et

Dans le III de cet article, après les mots :

la mission d'organiser,

insérer les mots :

après consultation des organisations représentant des entreprises de portage salarial et

Le Prisme, syndicat des entreprises de travail temporaire, s'est engagé par écrit à effectuer une concertation avec les acteurs du portage.

Cet amendement vise à donner une portée normative à cette disposition en l'insérant dans le code du travail, tout en employant des termes ne remettant pas en cause l'équilibre mis en place par l'accord du 11 janvier 2008. Cet accord confie en effet à la seule branche de l'intérim le soin de réguler le portage salarial.

Pour éviter tout problème d'interprétation de cette disposition quant à la nature de l'obligation et souligner le fait qu'elle ne se justifie que dans le cas très particulier de la régulation du portage, il s'agit de conduire précisément le Prisme à recueillir l'avis des professionnels du portage.

L'expression « consultation » est plus sécurisante de ce point de vue car c'est le Prisme uniquement qui conduira la négociation avec les organisations syndicales. Elle lève toute ambiguïté. Le Prisme a par ailleurs indiqué qu'il mettrait en place un cadre pour les sociétés de portage et l'intérim.

Supprimer cet article.

Le Contrat Nouvelle Embauche a démontré son efficacité sociale et salariale. Depuis la mise en place du CNE, près de 400 000 contrats ont été signés, constituant ainsi un levier efficace d'embauche pour les employeurs soucieux de mettre à l'épreuve les nouveaux embauchés avant de transformer les CNE en CDI. Ce CNE, signe fort de flexibilité du travail, a permis de redonner confiance non seulement aux salariés mais aussi aux patrons. En outre, l'abrogation du CNE requalifiés en CDI crée une situation d'insécurité juridique pour les patrons qui, malgré la mise en place du contrat à objet défini, seront peu enclins à embaucher du fait d'un éventuel revirement de la législation dans les mois à venir.

I. - Compléter le I de cet article par les mots :

pour les contrats conclus après l'entrée en vigueur de la présente loi

II. - En conséquence, après le mot :

date

rédiger comme suit la fin du II de cet article :

d'entrée en vigueur de la présente loi, s'ils sont résiliés à l'initiative de l'employeur, sont soumis aux dispositions de l'article 4 de la présente loi.

Les partenaires sociaux avaient prévu les dispositions suivantes dans l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail (article 11) :

« Tout licenciement doit être fondé sur un motif réel et sérieux qui doit être porté à la connaissance du salarié concerné ».

A contrario, ils n'avaient en aucun cas prévu la requalification en contrat à durée indéterminée de droit commun des contrats « nouvelles embauches » en cours.

En effet, une telle requalification constituerait pour les employeurs ayant recrutés en CNE une mesure à caractère rétroactif ; les conditions de rupture initialement acceptées par les deux parties se trouvant remises en cause a posteriori.

En conséquence, le présent amendement vise à respecter exactement les dispositions incluses dans l'accord du 11 janvier 2008.

Après l'article 10, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi, à prévoir par ordonnance, dans le code du travail maritime, les mesures d'adaptation et les dispositions de cohérence nécessaires à l'application de la présente loi aux personnes exerçant la profession de marin.

Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement, au plus tard, le dernier jour du deuxième mois suivant sa publication.

Cet amendement permet l'adaptation du projet de loi aux personnes exerçant la profession de marin en prenant en compte la spécificité de la relation de travail à bord d'un navire.

Le droit du travail maritime est désormais un droit d'adaptation du droit du travail. Cela implique qu'en tant que de besoin soient prévues des mesures d'exclusion expresses, d'adaptation ou des mesures particulières. Cette évolution d'origine jurisprudentielle (Cass. Plèn. Vendier 7.03.1997) est prise en compte dans le cadre des travaux de codification et de rédaction du projet de code des transports.

Dès lors, il apparaît nécessaire qu'un article soit ajouté au projet de loi permettant au Gouvernement de prévoir par ordonnance, à l'issue d'une concertation avec les partenaires sociaux maritimes, les adaptations et dispositions de cohérence pour ce qui concerne les personnes exerçant la profession de marin.

Les partenaires sociaux maritimes ont été informés de l'impact éventuel du futur projet de loi sur le droit du travail maritime. Une réunion de l'ensemble des partenaires sociaux de la pêche et du commerce a été organisée le 30 janvier 2008 lors de laquelle ces derniers ont été amenés à examiner le contenu de l'accord sur la modernisation du marché du travail. Ces partenaires sociaux ont été invités à discuter des mesures d'adaptation et de mise en cohérence nécessaires.

Tel est l'objet de l'amendement que le Gouvernement a l'honneur de soutenir.