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Direction de la séance |
Projet de loi Trafic de produits dopants (1ère lecture) (URGENCE) (n° 309 , 327 ) |
N° 13 rect. 21 mai 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DUFAUT au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l'article 20, ajouter un article ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa du 21° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « établissements publics administratifs, », sont insérés les mots : « d'une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale ».