|
Direction de la séance |
Proposition de loi Agents sportifs (1ère lecture) (n° 310 , 363 ) |
N° 1 3 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LAGAUCHE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 1er (Art. L. 222-6-1 du code du sport) |
|||||||||
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 222-6-1 du code du sport, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les préposés de la société d'un agent sportif, lorsqu'ils exercent l'activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 222-6, sont soumis à l'obligation de détention de licence prévue à cet article.
Objet
Dans un souci de clarification des rôles et afin de garantir une meilleure transparence dans l'exercice de l'activité d'agent sportif, il est essentiel de soumettre les préposés de la société créée par un agent sportif, dès lors qu'ils effectuent une tache d'intermédiaire sportif, à la même obligation de licence que celle s'appliquant aux agents. Cette obligation de licence ne s'appliquerait aucunement aux préposés effectuant seulement des tâches administratives.