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Direction de la séance |
Proposition de loi Agents sportifs (1ère lecture) (n° 310 , 363 ) |
N° 7 3 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LAGAUCHE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 1er (Art. L. 222-10-2 du code du sport) |
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Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 222-10-2 du code du sport par les mots :
, dans un délai de deux mois :
Objet
Il convient de fixer un délai à l'obligation de communication des contrats aux fédérations afin d'assurer, à l'avenir, un meilleur taux de communication des contrats. Il est proposé de fixer ce délai à deux mois qui correspond à la pratique dans le cadre des délégations de service public.