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Direction de la séance |
Projet de loi Droit des sociétés (1ère lecture) (URGENCE) (n° 314 , 347 ) |
N° 15 21 mai 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jacques GAUTIER au nom de la commission des lois ARTICLE 5 BIS |
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Après le VII de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
VII bis. - Le sixième alinéa (5°) de l'article L. 2422-1 du même code est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 5° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ;
« 5° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ;
« 5° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ; ».