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Direction de la séance |
Projet de loi Droit des sociétés (1ère lecture) (URGENCE) (n° 314 , 347 ) |
N° 24 21 mai 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jacques GAUTIER au nom de la commission des lois ARTICLE 23 |
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Compléter le quatrième alinéa de cet article par les mots :
ou renvoie aux dispositions des statuts qui prévoient ces modalités