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Direction de la séance |
Projet de loi Droit des sociétés (1ère lecture) (URGENCE) (n° 314 , 347 ) |
N° 5 21 mai 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jacques GAUTIER au nom de la commission des lois Article 1er (Art. L. 236-31 du code de commerce) |
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Compléter le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 236-31 du code de commerce par les mots :
pendant lequel a été réalisé ce contrôle