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Direction de la séance |
Conclusions de la commission Proposition de loi RMI (1ère lecture) (n° 320 , 212 ) |
N° 8 13 mai 2008 |
Question préalableMotion présentée par |
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MM. FISCHER et FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA et les membres du groupe communiste républicain et citoyen TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE |
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En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur les conclusions de la Commission des Finances (n° 320, 2007-2008) sur la proposition de loi renforçant le contrôle comptable du revenu minimum d'insertion (n° 212, 2007-2008).
Objet
Les auteurs de la motion considèrent que le texte issu des travaux de la Commission des Finances met en cause la mise en œuvre des droits sociaux prévus par la loi et ne règle pas les difficultés découlant pour les collectivités locales du transfert du RMI.
NB :En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.