Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

Modernisation des institutions de la Ve République

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

N° 107

11 juin 2008

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 11

Supprimer les 3° et 4° de cet article.