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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 116 11 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 16 |
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Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 42 de la Constitution par les mots :
ainsi qu'aux projets et propositions de loi pour lesquels le Gouvernement estime, après consultation de la Conférence des présidents de l'assemblée concernée, qu'ils répondent à une situation urgente