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Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

Modernisation des institutions de la Ve République

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

N° 275 rect.

17 juin 2008
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. MERCIER, DÉTRAIGNE, AMOUDRY, BADRÉ et BIWER, Mme DINI, M. FAUCHON, Mmes FÉRAT, GOURAULT et PAYET, MM. DENEUX et MERCERON, Mme MORIN-DESAILLY, MM. Jean-Léonce DUPONT, DUBOIS, Christian GAUDIN, ZOCCHETTO, POZZO di BORGO

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

ARTICLE 11

 

Supprimer le 2° de cet article.

Objet

L'Assemblée nationale a inscrit dans l'article 34 de la Constitution que « sauf motif déterminant d'intérêt général, la loi ne dispose que pour l'avenir ».

Contrairement au vœu des auteurs de l'amendement qui était de protéger constitutionnellement le principe de non-rétroactivité de la loi, la rédaction de cet alinéa risque de porter préjudice à ce principe.

En effet, la définition de ce qui est un « motif déterminant d'intérêt général » est trop imprécise. Il ne serait pas raisonnable que ce simple motif puisse être invoqué pour y déroger.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.