|
Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 285 rect. 17 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MERCIER, AMOUDRY, BADRÉ et BIWER, Mme DINI, M. FAUCHON, Mmes FÉRAT, GOURAULT et PAYET, MM. SOULAGE, DENEUX et MERCERON, Mme MORIN-DESAILLY, MM. NOGRIX, Jean-Léonce DUPONT, DUBOIS, Christian GAUDIN, JÉGOU, ZOCCHETTO, POZZO di BORGO et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 23 BIS |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement qui rétablit le droit de résolution supprimé par les députés.
En effet, en contrepartie de la suppression du droit de résolution, le texte propose un nouvel instrument constitutionnel qui permet au Gouvernement d'organiser des déclarations à caractère thématique suivi d'un débat et d'un vote.
Considérant que cet instrument ne procède absolument pas de la même logique que le droit de résolution, il est proposé de rétablir l'article 12 et, en conséquence, de supprimer ce nouveau dispositif.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.