AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

MM. HAENEL, de RAINCOURT, COURTOIS, DULAIT, Jacques BLANC, ALDUY, Pierre ANDRÉ, BALARELLO, BEAUMONT, BÉCOT, BERNARD-REYMOND, BESSE, BÉTEILLE et BOURDIN, Mme BOUT, MM. BRAYE, de BROISSIA, BRUN, BUFFET, CAMBON, CANTEGRIT, CARLE, CAZALET, CÉSAR, CHAUVEAU, CLÉACH et COUDERC, Mme DEBRÉ, MM. del PICCHIA, DEMUYNCK, DOLIGÉ et DOUBLET, Mme Bernadette DUPONT, MM. DUVERNOIS, ÉMIN, EMORINE, ETIENNE, FAURE, FERRAND, FOUCHÉ, FOURCADE, GAILLARD et GARREC, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et Gisèle GAUTIER, MM. Jacques GAUTIER, GÉLARD, GÉRARD, GIROD, GOURNAC, GRIGNON, GRUILLOT, GUENÉ et GUERRY, Mmes HENNERON et HERMANGE, MM. HOUEL, HURÉ et JUILHARD, Mmes KELLER et LAMURE, MM. Gérard LARCHER, LECLERC, LE GRAND, LEROY, LOUECKHOTE et du LUART, Mmes MALOVRY et MÉLOT, M. MILON, Mmes PANIS et PAPON, MM. PIERRE, PINTON, PORTELLI, PUECH, RAFFARIN, REVET, de RICHEMONT, RICHERT et ROMANI, Mme ROZIER, MM. SAUGEY et SIDO, Mme SITTLER, M. TRILLARD, Mme TROENDLE et MM. TRUCY, VALADE, VASSELLE et VIAL

ARTICLE 33

Rédiger comme suit cet article :

L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Art.88-5. Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne et aux Communautés européennes est adopté selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 89. »

Objet

Cet amendement vise à rétablir le texte initial du projet de loi constitutionnelle.

Il prévoit de modifier l'article 88-5 de la Constitution de telle sorte que le Président de la République ait la possibilité, par parallélisme avec la procédure de l'article 89 de la Constitution, de faire autoriser la ratification des traités d'élargissement à l'Union européenne, soit par référendum, soit par la voie du Congrès.

La procédure du Congrès, avec une majorité requise des trois cinquièmes, apporte des garanties très fortes sur le caractère approfondi du débat qui précèderait une éventuelle ratification.

Par ailleurs, l'Assemblée nationale a adopté un amendement au projet de loi constitutionnelle visant à introduire une sorte de référendum d'initiative populaire (nouvel article 3 bis). Celui-ci prévoit qu'un référendum peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenus par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette disposition offre donc une possibilité supplémentaire de procéder à un référendum en cas d'adhésion de nouveaux Etats à l'Union européenne.

Les Français disposeront, en effet, d'un moyen de pression important pour demander l'organisation d'un référendum dans l'hypothèse où le Président de la République ne souhaiterait pas consulter les Français sur ce sujet.

Enfin, la rédaction retenue par l'Assemblée nationale qui tend à viser, même de façon indirecte, la Turquie, est contraire à toutes les règles conventionnelles qui veulent qu'une Constitution ne traite pas de façon inégalitaire les Etats étrangers.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.