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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 446 16 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FRIMAT, BADINTER, BEL, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAUROY, PEYRONNET, SUEUR, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 11 |
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Supprimer le 2° de cet article.
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer cet article parce qu'en même temps qu'il consacre dans la Constitution le principe de non rétroactivité de la loi il y apporte un tempérament pour « motif déterminant d'intérêt général ».