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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 470 rect. 23 juin 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 114 de la commission des lois présenté par |
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MM. FRIMAT, BADINTER, BEL, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAUROY, PEYRONNET, SUEUR, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 16 |
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Dans le quatrième alinéa de l'amendement n° 114, remplacer les mots :
deux mois
par les mots :
huit semaines
Objet
L'objet de cet amendement est d'augmenter les délais d'examen prévus pour l'examen des projets ou propositions de loi devant la première assemblée saisie. Un délai de deux mois, instauré entre le dépôt d'un projet et son examen devant la première assemblée saisie est préférable compte tenu des nouvelles compétences reconnues par ailleurs aux commissions permanentes.