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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 480 16 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRIMAT, Mme BRICQ, MM. BADINTER, BEL, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MASSION, MAUROY, PEYRONNET, SUEUR, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 21 |
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Avant la dernière phrase du texte proposé par cet article pour l'article 47-2 de la Constitution, insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle exprime son opinion sur la sincérité des comptes de l'État et de la sécurité sociale.
Objet
La reddition des comptes est une exigence fondamentale de la vie démocratique depuis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (article XV). La loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances a mis en place un régime de certification des comptes. Il s'agit d'une démarche qui conditionne la valeur de l'autorisation budgétaire et la bonne information du citoyen. Il convenait de lui donner un fondement dans la Constitution en y introduisant la notion essentielle de sincérité des comptes.