AMENDEMENT

Rédiger comme suit cet article :

L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Art. 88-5. - Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne et aux Communautés européennes est adopté selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 89. »

L'article 33 du projet de loi constitutionnelle adopté en première lecture à l'Assemblée nationale est le fruit d'un compromis politique interne à la majorité. Plus encore que dans la précédente rédaction de l'article 88-5 de la Constitution, c'est clairement la Turquie qui est visée. Au nom de l'universalité, il n'est pas admissible qu'un pays soit ainsi directement montré du doigt dans la Constitution. A l'occasion de la révision constitutionnelle de 2005 préalable à la révision Constitutionnelle, nous nous étions déjà fermement opposés à l'instauration d'un référendum automatique qui dépossédait de fait les futurs Président de la République de leur liberté d'initiative référendaire et qui privait définitivement le Parlement de ses prérogatives en matière de ratification des traités. Il serait préférable d'adopter une attitude plus réfléchie en la matière, en revenant sur ce point au texte impartial tel qu'il figurait initialement dans le projet de loi constitutionnelle.