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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 498 16 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT ARTICLE 30 QUATER |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le dernier alinéa de l'article 72-3 de la Constitution, les mots : « des Terres australes et antarctiques françaises » sont remplacés par les mots : « des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ».
Objet
Depuis la loi du 21 février 2007, les Terres australes et antarctiques françaises ont une nouvelle assise territoriale, qu'il convient de consacrer solennellement dans la Constitution. En outre, il est proposé de mentionner dans la Constitution le seul territoire qui n'y figure pas encore : l'île de Clipperton. Ainsi sera levée toute incertitude juridique que le statut constitutionnel de ce territoire.