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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 73 rect. bis 24 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PORTELLI, GÉLARD et LECERF, Mme HENNERON et M. POZZO di BORGO ARTICLE 25 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article 56 de la Constitution est supprimé.
Objet
Cet amendement tend à supprimer la disposition qui consacre l'appartenance des anciens Présidents de la République au Conseil constitutionnel en qualité de membres de droit.
Cette disposition est non seulement juridiquement injustifiée et anachronique, mais contraire à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. Le Conseil constitutionnel, doté de nouvelles prérogatives de contrôle de constitutionnalité (et, le cas échéant, de conventionnalité) par voie d'exception, est susceptible d'être qualifié de « juridiction » au sens de la jurisprudence de la CEDH. De ce fait, la composition actuelle du Conseil constitutionnel risque d'être jugée incompatible avec l'exigence d'impartialité et d'indépendance du juge au sens de l'article 6 de la Convention.