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Direction de la séance |
Proposition de loi Points du permis de conduire (1ère lecture) (n° 378 rectifié bis (2007-2008) , 331 ) |
N° 8 29 avril 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAHÉAS et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article renforce les sanctions en cas de non assurance d'un véhicule en rajoutant à l'amende (3 750 euros maximum) le retrait de trois points du permis de conduire.
Outre que lorsqu'un délit est sanctionné d'un retrait de points celui-ci est nécessairement égal à six points, il est apparu aux auteurs du présent amendement de suppression que le dispositif proposé n'était peut-être pas le plus approprié, dans la mesure où il ne s'agit pas d'un comportement dangereux pour la vie d'autrui.