|
Direction de la séance |
Projet de loi Demandeurs d'emplois (1ère lecture) (URGENCE) (n° 390 , 400 ) |
N° 12 19 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme LE TEXIER, MM. DESESSARD et GODEFROY, Mmes DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 2 |
|||||||||
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5412-1 du code du travail, après les mots :
Conseil d'État
insérer les mots :
pris après avis des organisations syndicales de salariés et des organisations d'employeurs
Objet
Cet amendement propose de maintenir la rédaction existante dans le code du travail, telle qu'elle a été maintenue lors de la rédaction du nouveau code.