AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 1er

(Art. L. 5411-6-1 du code du travail)

Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-1 du code du travail, remplacer le mot :

privilégiée

par les mots :

déterminée par le demandeur d'emploi

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la référence à la zone géographique privilégiée. En effet cette expression ne limite en rien la mobilité géographique subie. Au contraire elle l'a renforce dans la mesure où rien n'interdit de proposer une offre d'emploi au-delà de la limite déterminée par le salarié. La référence à la notion de situation familiale parait suffisante pour limiter les effets d'une mobilité géographique imposée.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).