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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 1051 rect. 1 juillet 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1019 rect. du Gouvernement présenté par |
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MM. COURTEAU, RAINAUD, TROPEANO, MADRELLE, DUSSAUT, JOURNET, ROUVIÈRE, SUTOUR et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1019 rectifié pour l'article L. 664-8 du code rural, remplacer les mots :
lors de la conclusion du contrat de vente
par les mots :
dans un délai de 10 jours francs suivant la conclusion du contrat de vente
Objet
Ce sous amendement se justifie par son texte même.